LE PORTAGE SALARIAL MODE D'EMPLOI

LES ÉTAPES DE VOTRE INSCRIPTION

Si vous optez pour les solutions de CHIRON PORTAGE CONSEIL, voici comment va se dérouler votre inscription :

  • Remplissage par vos soins d'une fiche de renseignements.
  • Etablissement d'un contrat de travail entre CHIRON PORTAGE CONSEIL et vous.
  • Signature entre vous et nous d'une convention de portage.
  • Déclaration de votre embauche à l'URSSAF.
  • Eventuellement, une visite d'embauche sera demandée.
  • Etablissement d'un contrat de prestation avec chacun de vos clients.

COMMENT EST CALCULÉE VOTRE RÉMUNÉRATION

Le calcul de votre rémunération dépend de votre taux de portage, du montant de vos frais professionnels, de vos frais réels et de votre statut (cadre ou non-cadre conformément à l’ordonnance du 02 avril 2015). Aussi, une simulation en ligne n’a aucun sens si vous n’êtes pas accompagné dans le calcul.

Pour une étude précise, veuillez nous contacter. Nous vous rappellerons dans les plus brefs délais.

Le contrat de travail

Le contrat de travail est établi par CHIRON PORTAGE CONSEIL dès le début de votre inscription.

Il est conforme au droit du travail et lie la société de portage au salarié « porté »

La convention de portage

Les modalités d'hébergement de l'activité de consultant dans la structure juridique de la société de portage sont définies contractuellement dans une convention de portage.

Elle n'a pas valeur de contrat de travail, mais fixe par avance les engagements réciproques de la société de portage et du consultant, le montant des frais etc...

CHIRON PORTAGE CONSEIL établit avec vos renseignements une convention de portage rappelant les points suivants :

  • Durée de la convention.
  • Clause d'exclusivité ou de résiliation ?
  • Barème des frais de gestion.
  • Eléments entrant dans l'assiette de calcul des frais de gestion.
  • Modalités de versement du salaire.
  • Modalités de remboursement des frais de gestion et de fonctionnement.
  • Assurance responsabilité civile professionnelle (s'il y'a lieu).
  • Convention collective applicable.
  • Caisse de retraite et de prévoyance.
  • Garantie de propriété de clientèle (s'il y'a lieu).

Le contrat de prestation

Le contrat de prestation lie le porté avec son client. Ce document défini les obligations réciproques de chacune des parties et précise :

  • Objet de la prestation.
  • Lieu de réalisation de la prestation.
  • Engagement de CHIRON PORTAGE CONSEIL.
  • Exécution de la mission.
  • Rémunération des honoraires et facturation.
  • Facturation.
  • Modalités et conditions de paiement.
  • Engagement de la société ou du client.
  • Responsabilité.
  • Règle de confidentialité.
  • Propriété des études.

Sécurité sociale

Le salarié « porté » bénéficie de la couverture sécurité sociale à condition d'effectuer un minimum de 600 heures annuelles (règle de janvier 2014)

ASSEDIC et pôle emploi

La Circulaire UNEDIC 2011-33 du 7 novembre 2011 a établi des critères pour encadrer la reconnaissance d'un droit à indemnisation pour les ruptures de contrats de portage salarial intervenues depuis le 23 juin 2011.

Rappel : « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport en clientèle » (Code du travail article L1251-64).

Un accord du 24 juin 2010 organisant le portage salarial a été négocié dans le cadre de la branche du travail temporaire mais l'Inspection générale des affaires sociales (l'IGAS) a rendu un rapport concluant à l'impossibilité de l'étendre pour plusieurs motifs.

La Circulaire UNEDIC du 7 novembre 2011 s'appuie toutefois sur cet accord pour encadrer, à titre provisoire, l'ouverture du bénéfice de l'assurance chômage aux salariés portés.

Les conditions de fond suivantes sont posées : Notamment, l'activité de l'entreprise doit être dédiée exclusivement au portage salarial. Le salarié doit avoir eu le statut cadre et sa rémunération, hors indemnité d'apport d'affaires, doit s'être élevée au moins à 2 900 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein, sur les 3 derniers mois précédant la dernière fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture des droits.

Par ailleurs, l'activité de portage ne doit pas avoir été une activité de prestation de service à la personne.

Au plan des formalités, l'entreprise de portage salarial doit remplir, en plus de l'attestation ASSEDIC de droit commun, une attestation spécifique.

Le risque de contentieux n'est toutefois pas éteint par cette circulaire.

L'IGAS a notamment critiqué l'accord du 24 juin 2010 parce qu'il réservait le dispositif à la seule catégorie des cadres, ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'appartenance à une catégorie professionnelle ne peut pas, à elle seule, justifier une différence de traitement.

Les juges de fond pourraient continuer à reconnaitre le bénéfice d'allocations de chômage aux anciens salariés portés, en-dehors des critères mentionnés ci-dessus, en constatant que ces derniers relèvent du régime du salariat (Cass. Soc. 16 décembre 2009).

Dans tous les cas, l'équipe de CHIRON PORTAGE CONSEIL s'informe et travaille au bénéfice de ses portés pour que leurs droits soient reconnus.

le portage salarial et la TVA

Les activités des salariés portés sont facturées (sauf cas exceptionnels à voir avec CHIRON PORTAGE CONSEIL) toutes taxes comprises.

Nous reversons la TVA collectée par nos portés tous les mois et nous tenons les mentions légales sur les factures adressées aux clients.

Ensemble, construisons votre projet

CHIRON PORTAGE CONSEIL vous apporte son soutien et son expérience sur les domaines suivants :

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CHIRON PORTAGE CONSEIL a souscrit auprès d’AXA, la garantie financière obligatoire conformément à l’article L1254-26 du code du travail.

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C'est très simple ! Prenez contact et nous définirons ensemble la meilleure solution par rapport à vos besoins.

Nos collaborateurs vous accueillent du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 18h00.

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