FOIRE AUX QUESTIONS, SOCIALES, ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Pourquoi souscrire une convention de portage ?

La convention de portage est obligatoire et doit être signée avant ou en même temps que le contrat de travail.

Cette convention n'a pas valeur de contrat de travail, elle définit le cadre des obligations et engagements réciproques des deux parties : société de portage et salarié "porté".

Quel type de contrat de travail propose CHIRON PORTAGE CONSEIL ?

Dès le début de votre inscription, CHIRON PORTAGE CONSEIL établit un contrat de travail. Conforme au droit du travail, il lie la société de portage au salarié « porté ».

La nature du contrat : CDI à temps partiel ou complet ou CDD, dépend de la mission. Elle sera définie d'un commun accord après examen de la situation.

Puis-je avoir des preuves de mon statut de salarié ?

Votre contrat de travail et le récépissé de votre DUE (Déclaration Unique d'Embauche) sont vos preuves.

Les droits de tout salarié me sont-ils acquis ?

Oui, vous avez le statut de salarié - et cotisez dans ce sens -, vous bénéficiez donc d'une couverture sociale, de la retraite, de la responsabilité civile...

Puis-je obtenir un statut de cadre ?

Oui, mais il doit correspondre à une réalité professionnelle.

Quelle est ma couverture ?

La signature d'un contrat de travail avec CHIRON PORTAGE CONSEIL vous donne droit, en tant que salarié, à toutes les prestations obligatoires : maladie, allocations familiales, vieillesse, retraite et prévoyance.

Quelle est la convention collective ?

Notre activité est régie par la convention du SYNTEC, Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.

CHIRON PORTAGE CONSEIL s'occupe-t-il de la totalité du versement de mes cotisations ?

En effet, c'est la société de portage qui effectue pour vous le versement de toutes vos cotisations obligatoires.

CHIRON PORTAGE CONSEIL peut-il proposer une mutuelle santé / retraite ?

Oui, CHIRON PORTAGE CONSEIL vous fait bénéficier d'une mutuelle.

Plusieurs emplois ?

Oui, il est tout à fait possible de cumuler une mission de portage et tout autre emploi.

Une condition : ne pas dépasser 206 heures par mois. Vous pouvez fort bien exercer une activité principale chez un employeur et une activité complémentaire en portage salarial.

CHIRON PORTAGE CONSEIL est à votre écoute pour vous proposer une réponse personnalisée à vos questions.

Un emploi de fonctionnaire et des missions avec CHIRON PORTAGE CONSEIL ?

Oui, à condition de respecter les règles de l'Administration concernant votre statut.

Des CDD ?

Oui. La loi est la même pour un "porté" que pour tout salarié. On peut cumuler au maximum 2 CDD sur une durée limitée à 18 mois. On ne peut pas renouveler un CDD plus de 2 fois. Au delà CHIRON PORTAGE CONSEIL vous proposera de signer un CDI.

Des indemnités ASSEDIC et un salaire ?

Vous conservez vos droits à condition que la mission ne vous rapporte pas plus de 70% de votre ancien salaire brut et de ne pas dépasser un nombre d'heures défini par les Assedic. Vous vous inscrivez alors dans le cadre d'une reprise d'activité réduite.

Si votre mission s'exerce à plein temps, vous retrouverez vos indemnités à la fin de la mission.

Une pension de retraite et une activité salariée ?

Oui, cela est tout à fait possible et facilité par la nouvelle loi de janvier 2009 concernant le cumul retraite et emploi.

Dois-je informer Pôle Emploi de mon activité avec CHIRON PORTAGE CONSEIL?

Oui. Dans le cadre de l'actualisation mensuelle auprès de Pôle Emploi, nombre d'heures travaillées et salaire perçu en portage salarial doivent être signalés. Vous trouverez ces informations sur votre bulletin de salaire CHIRON PORTAGE CONSEIL. Il faudra adresser une copie de cette feuille de paie à Pôle Emploi.

Après une intervention, dois-je m'inscrire à nouveau ?

Non, si avez coché la case "toujours en recherche d'emploi" et si la durée de la mission n'excède pas 4 mois.

Dois-je souscrire à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?

Non, vous bénéficiez de notre propre assurance responsabilité civile et si votre activité spécifique n'entre pas dans son cadre, nous souscrivons une ARCP propre à votre activité.

Suis-je couvert en cas d'accident du travail ?

La couverture des accidents du travail fait partie des prestations obligatoires assurées par CHIRON PORTAGE CONSEIL.

Dois-je assurer mon véhicule ?

Oui, vous devez souscrire une assurance auto pour les déplacements professionnels ou simplement demander à votre assureur un avenant au contrat initial pour assurer les déplacements privés et professionnels.

Suis-je subordonné à mon entreprise cliente ?

Le porté n'a pas de lien de subordination avec son entreprise cliente. Le seul lien de subordination sera en rapport avec la société de portage dont il est le salarié. Néanmoins le porté se doit de respecter le cahier de charge de l'entreprise pour laquelle il effectue une mission.

Ma mission n'est pas terminée, puis-je arrêter?

Seulement en cas de force majeure.

Qui est responsable en cas de raté pendant la mission ?

Vous êtes couvert par l'assurance RC de CHIRON PORTAGE CONSEIL.

Que se passe-t-il en cas d'impayés - clients ?

Le recouvrement des factures fait partie des prises en charge de CHIRON PORTAGE CONSEIL : utilisation des moyens légaux de relance pour aboutir au règlement de la totalité des factures en cours.

Votre salaire, lui, vous est acquis.

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CHIRON PORTAGE CONSEIL vous apporte son soutien et son expérience sur les domaines suivants :

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